La convention qui régit les contrats de transport international par route est généralement désignée par l’acronyme CMR, issu du français Convention des Marchandises par Route.
La CMR est une convention signée en mai 1956 à Genève, avec pour objectif de réglementer plusieurs aspects juridiques du transport routier international.
Elle est entrée en vigueur à partir de juillet 1961, selon la décision des signataires d’origine : la France, l’Allemagne, le Luxembourg, la Belgique, l’Autriche, les Pays-Bas, la Pologne, la Suède et la Suisse. Jusqu’en 2017, la CMR a été ratifiée par cinquante-cinq pays, dont la majorité sont situés en Europe.
Un moment clé d’innovation est intervenu le 27 mai 2008, avec l’adoption d’un protocole annexe à la convention, permettant l’utilisation d’une lettre de voiture électronique (e-CMR).
Champ d’application de la convention
La convention s’applique non seulement au transport de marchandises effectué entièrement par route, mais aussi au transport intermodal, comprenant des segments réalisés par bateau, avion ou train. La seule condition est que le transport ne soit pas interrompu : par exemple, si les marchandises sont déchargées et rechargées sur un autre moyen de transport, les règles du second mode de transport s’appliquent.
La lettre de voiture internationale CMR
L’organisation IRU (International Road Union) a développé un modèle de lettre de voiture internationale basé sur la convention. Par extension, cette lettre est elle-même appelée CMR.
Les champs à remplir sur cette lettre sont généralement présentés en trois langues principales, avec des traductions au verso dans trois autres langues. Pour les marchandises considérées comme dangereuses ou à risque, des informations supplémentaires sont obligatoires.
Ce document est émis par l’expéditeur ou, comme c’est souvent le cas, par le commissionnaire de transport. Il doit être dûment rempli au moment du chargement par l’expéditeur et le transporteur, chacun complétant les sections qui les concernent.
Mentions obligatoires sur la lettre CMR
La lettre de voiture CMR doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
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lieu et date d’émission
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coordonnées de l’expéditeur
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coordonnées du transporteur
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coordonnées du destinataire
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adresse de livraison (si différente du destinataire)
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nature, quantité et poids des marchandises transportées
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indication de la personne en charge des frais de transport
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indication de la dangerosité des marchandises, si applicable
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points de passage obligatoires en douane
En général, la lettre de voiture inclut également les données d’immatriculation du véhicule utilisé pour le transport.
Ce que prévoit la loi française
En France, la lettre de voiture CMR n’est pas considérée comme un titre représentatif de la marchandise : elle ne confère pas la propriété des biens, mais établit les droits et obligations des parties au contrat de transport. Elle permet notamment d’identifier le détenteur du droit de disposition sur la marchandise pendant le transport.
Le Code des transports français, en cohérence avec les dispositions de la CMR, prévoit que l’expéditeur conserve le droit de modifier les instructions de livraison, tant que la marchandise n’a pas été remise au destinataire, sauf mention contraire. Cela inclut la possibilité de demander l’interruption du transport, le retour de la marchandise ou sa redirection vers un autre destinataire, à condition que ces instructions soient possibles matériellement et ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers.
En cas de contrôle routier, la lettre de voiture CMR constitue un document obligatoire, servant à vérifier la régularité du transport international. Elle peut être présentée au format papier ou électronique (e-CMR), si le pays d’origine, de destination et de transit acceptent ce format.
